Application de l’article 745quinquies §3
Une question soumise par Me Van Roy, notaire à Pecq
12-12-2011Cliquez ici
Usufruit éventuel avec usufruit certain préalable
Un problème soumis par Me Lesage, notaire à Hooglede
21-11-2011Cliquez ici
Bail à vie sur deux têtes
Vices de la méthode "de la tête la plus jeune"
Loyer indexé
Problème soumis par Me Bertrand Nerincx, notaire à Bruxelles
27-08-2012Cliquez ici
